Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° CL16 Adopté
M. Éric Ciotti LES-REPet 5 cosignataires· PO59051· déposé le 11 février 2016· sort le 17 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
À la première phrase de l’article L. 811‑4 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et de l’intérieur » sont remplacés par les mots : « , de l’intérieur et de la justice ».
Exposé sommaire
En détention, les outils et les compétences à la disposition des services de renseignement sont largement insuffisants alors même que la prison est devenu un lieu de radicalisation.
Afin d'y remédier, cet amendement a pour objectif de permettre aux services du ministère de la Justice, et notamment l'administration pénitentiaire, de recourir aux techniques de renseignement définies par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement.
Cosignataires
Éric Ciotti, Philippe Goujon, Philippe Houillon, Guillaume Larrivé, Pierre Morel-À-L'Huissier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.