Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° CL147 Rejeté
M. Michel Zumkeller UDIet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 12 février 2016· sort le 17 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après la référence :
« 706‑73, »,
insérer les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir une autorisation du juge des libertés et de la détention lorsqu'une perquisition est réalisée dans des locaux d'habitation en dehors des heures prévues par le code de procédure pénale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.