Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales · rénovation modalités inscription sur listes électorales
Amendement n° CL8 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« 3° La première phrase du premier alinéa et l'avant-dernier alinéa de l’article L. 330‑4 sont complétés par… (le reste sans changement) . »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre l'interdiction d'usage commercial des listes aux candidats ou leurs représentants.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.