Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales · rénovation modalités inscription sur listes électorales
Amendement n° CL40 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
I. − Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Aux deux alinéas des articles L. 492, L. 519 et L. 547, les mots : « , au plus tard le quatrième lundi précédant » sont remplacés par les mots : « publiés au moins six semaines avant ».
II. − En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 3° Aux articles L. 357, L. 378 et L. 558‑29, le mot... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement procède à l’harmonisation des délais de convocation des électeurs pour les élections à Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Martinique et en Guyane.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.