Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL74 Adopté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 3 janvier 2016· sort le 14 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 41 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« de la déclaration ou, si celle‑ci est incomplète, du même délai à compter de la réception »
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle : il n'y a pas deux délais, mais bien un seul; celui qui court à compter de la réception de toutes les informations nécessaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.