Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL642 Adopté
M. Luc Belot SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 12 janvier 2016· sort le 14 janvier 2016sous-amendement à l'amendement n° 267
En clair
Résumé en cours…
Article 33
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑24 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la référence :
« Art. 2‑24. – ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel tendant à introduire cette disposition non pas dans la loi CNIL mais après les dispositions du code de procédure pénale qui habilitent déjà certaines associations à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne certaines infractions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.