Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL634 Adopté
M. Luc Belot SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 12 janvier 2016· sort le 14 janvier 2016sous-amendement à l'amendement n° 266
En clair
Résumé en cours…
Article 33
Dispositif
I. À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suffisant des données personnelles »
les mots :
« adéquat des données à caractère personnel ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel tendant à remplacer la notion de « niveau de protection suffisant des données personnelles » que doit offrir l’Etat tiers avec lequel il est envisagé de permettre une coopération de la CNIL avec son homologue, par celle de « niveau de protection adéquat des données à caractère personnel » visée par l’article 45 du projet de règlement communautaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.