Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL598 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 12 janvier 2016· sort le 14 janvier 2016sous-amendement à l'amendement n° 554
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , de la fourniture d’un service, ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service »,
les mots :
« ou de la fourniture d’un service »
Exposé sommaire
En guise de repli, le présent sous-amendement vise à réduire les obligations prévues aux seules plateformes marchandes.
Les appliquer aux plateformes de fourniture de services gratuits, d'échange ou de partage de biens ou de services, réalisés par des personnes physiques non professionnelles, mettrait un sérieux coup de frein à l'économie du partage dans notre pays, qui est pourtant une opportunité non-négligeable offerte par Internet.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.