Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL586 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot : « fournisseur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« lui transmettent préalablement. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.