Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL580 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« leurs obligations au titre de »,
les mots :
« les obligations prévues à »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.