Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL575 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« personnelles »,
les mots :
« à caractère personnel »
Exposé sommaire
rédactionnel
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.