Amendement n° CL46 Sans sort

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L’article 11 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : « 1° A Au d du 2°, les mots : « et conseille » sont remplacés par les mots : « conseille et accompagne ». II. – En conséquence : 1° Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « 1° Le 4° est ainsi modifié : » ; 2° Au début des alinéas 2 et 3, substituer aux mentions « 1° » et « 2° », les mentions : «  a)  » et «  b)  ».

La notion d'accompagnement des personnes mettant en œuvre un traitement de données était présente dans la version soumise au Conseil d'Etat. Son retrait est regrettable, car il s'agit d'une composante importante de l'activité de la CNIL, notamment par le biais des "Correspondants Informatique et Libertés". Il convient de développer cette compétence.