Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL338 Rejeté
M. Sergio Coronado ECOLOet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 3 mai 2016· sort le 4 mai 2016sous-amendement à l'amendement n° 190
En clair
Résumé en cours…
Article 18 ter
Dispositif
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’enfant est âgé »,
les mots :
« la personne est âgée »
Exposé sommaire
La demande pouvant être faite pour un mineur ou un majeur en tutelle, il s'agit de prévoir explicitement le consentement du majeur sous tutelle au changement de son prénom.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.