Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle · modernisation élection présidentielle
Amendement n° CL3 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 2 décembre 2015· sort le 9 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, compléter la première phrase par les mots :
« , ou par voie électronique, selon des modalités fixées par le décret prévu au V du présent article. »
Exposé sommaire
L'envoi papier des formulaires de parrainage est extrêmement lourd.
Si on prend comme exemple l'élection de 2012, ce sont plus de 5000 courriers qui pourraient ainsi être envoyés au Conseil constitutionnel.
A l'heure de la dématérialisation et afin de réduire les coûts d'impression, cet amendement propose la possibilité de transmission par voie électronique.
Le décret d'application (en Conseil d'Etat) apportera les détails nécessaire afin d'assurer la sécurité de cette transmission.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.