Amendement n° CL9 Adopté

Supprimer cet article.

L’article 1 er A, notamment son dernier alinéa, prévoit que « le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile, compte tenu de l’intérêt national. L’objectif en matière de regroupement familial est établi dans le respect des principes qui s’attachent à ce droit. » Cette instauration de quotas n'est pas acceptable et serait une rupture importante dans notre droit.