Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° CL18 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Sergio Coronado ECOLOet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 14 janvier 2016· sort le 20 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« présence »,
insérer les mots :
« , les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de revenir au texte de l'Assemblée, pour rendre automatique la délivrance d'une ATS.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.