Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° II-CL66 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 58 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase des alinéas 4 et 5, substituer à l’année : « 2016 », l’année : « 2017 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli par rapport à l'amendement prorogation du dispositif communes nouvelles, dans l’hypothèse où la suppression de la réforme de la DGF ne serait pas retenue.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.