Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° CL42 Retiré
M. Ibrahim Aboubacar SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 3 juillet 2015· sort le 7 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 ter
Dispositif
Section 2 bis
Application du code de la voirie routière à Mayotte
Article 8 quater
Après l’article L. 161‑2 du code de la voirie routière, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑3. - Le présent chapitre n’est pas applicable à Mayotte.
Exposé sommaire
Ce chapitre est déjà rendu inapplicable par l’article L182-29 du code rural et de la pêche maritime.
Dans un souci de clarté et pour éviter toute erreur d’interprétation, le présent amendement vise à transcrire cette inapplicabilité directement dans le code de la voirie routière.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.