Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL809 Non soutenu
M. Patrick Ollier LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 16 juin 2015· sort le 16 juin 2015sous-amendement à l'amendement n° 517
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Au 3ème alinéa de l'amendement CL517, après les mots " un délai ", remplacer les mots " d'un " par les mots de " deux " :
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d’allonger d'un à deux mois, à compter de la publication de la loi , le délai durant laquelle les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires pourront se prononcer sur leur adhésion à la Métropole du Grand Paris
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.