Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL796 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 53
Dispositif
À l'alinéa 53, substituer au mot
« quatre »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit le délai retenu en première lecture par l'Assemblée nationale au terme duquel l'avis d'un organisme consulté par le SRADDET est réputé favorable.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.