Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL791 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
À l’alinéa 27, après le mots : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.