Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL786 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’article 8 »,
les mots :
« des articles 5, 8 et 8 bis ».
Exposé sommaire
Cet amendement étend les dispositions relatives aux transferts de services des départements aux régions, afin de tenir compte des transferts de compétences prévus à l’article 5 en matière de gestion des déchets et à l’article 8 bis en matière de lignes ferroviaires d’intérêt local.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.