Amendement n° CL782 Tombé

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le service commun est géré par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par la commune désignée par l’organe délibérant de l’établissement public. »

Amendement de précision rédactionnelle : s'il prévoit que tout EPCI à fiscalité propre - et non plus uniquement une communauté urbaine ou une métropole - puisse confier la gestion d'un service commun à une de ses communes membres, il précise que ce service ne peut gérer que par une commune, sous l'autorité de son maire, et non par plusieurs communes à la fois - même s'il reste loisible à un EPCI de confier la gestion de différents services communs à différentes communes.