Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL777 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
à l’alinéa 3, remplacer les mots : « avant le 31 décembre 2016 » par les mots : « dans les six mois suivant l’expiration du délai précité ».
Exposé sommaire
Coordination relative au délai laissé au préfet pour modifier les statuts des EPCI qui n'auraient pas pris dans le délai imparti (31 décembre 2016) les compétences prévues par le présent texte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.