Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL494 Non soutenu
M. Dominique Bussereau LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 12 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 22 bis AAA · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« neuvième »,
le mot :
« onzième ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel destiné à prendre en compte les modifications apportées à l’article L. 2333-87 du CGCT par l’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.