Amendement n° CL430 Non soutenu

À l’alinéa 16, après les mots : « par dérogation à l’article L. 1521‑1 du même code », insérer les mots : « sous réserve dans le périmètre de la métropole du Grand Paris des dispositions de l’article L. 5219‑5 du même code ».

Cet amendement permet de renforcer la cohérence de l’action en matière de logement social dans le Grand Paris. En effet, si la loi MAPTAM transfère des compétences en matière de politique locale de l’habitat à la Métropole du Grand Paris, le projet de loi NOTRE prévoit dans son article L.5219-5 un rattachement sous conditions des offices publics de l’habitat aux Etablissements Publics Territoriaux. Pour plus de cohérence, les cessions d’action détenues par les communes aux établissements publics de coopération intercommunale intervenant en matière de logement doivent être effectuées au profit des mêmes organismes. Le dispositif législatif proposé par la loi NOTRE nécessite que l’amendement comporte deux modifications rédactionnelles par souci de cohérence : -une disposition visant l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit déjà la cession des 2/3 des actions détenues par les communes ;celle-ci serait introduite à l’article L. 5219-5 portant sur les établissements publics territoriaux ; -une mise en cohérence par renvoi dans l’article 37 de la loi (non codifié) qui étend le dispositif à la cession de l’ensemble des actions.