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Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République

Amendement n° CL422 Rejeté

Mme Barbara Pompili ECOLOet 3 cosignataires· PO59051· déposé le 12 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

A l'alinéa 2, après le mot : « culture », insérer les mots : « , de jeunesse »

Exposé sommaire

La loi NOTRe prévoit à l'article 28 une série de compétences partagées. Dans la lignée de la promesse de François Hollande de faire de la jeunesse sa priorité, le présent amendement vise à y intégrer la compétence jeunesse. En effet, de nombreuses dynamiques partenariales, en matière d'accompagnement à l'autonomie des jeunes et de leur formation à la citoyenneté notamment, sont fragilisées par la suppression de la clause de compétence générale alors qu'elles ont fait leurs preuves dans les territoires. Il est donc important que ces projets puissent continuer d'exister via la compétence partagée en matière de jeunesse.

Cosignataires

Sergio Coronado, Paul Molac, Barbara Pompili

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.