Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL413 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies
Dispositif
Après l'alinéa 273, insérer l'alinéa suivant :
« XII. Au premier alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifiée, remplacer les mots « de la création de » par « des transferts de chaque compétence à ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’articuler les dispositions prévues à l’article 13 de la loi MAPAM pour les personnels des administrations parisiennes avec les transferts progressifs de compétences prévus au présent article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.