Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL353 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies · alinéa Alinéa 238
Dispositif
A l'alinéa 238, supprimer les mots :
"au titre des exercices 2016 à 2020"
Exposé sommaire
Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des entreprises (CFE) répond à ce besoin.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.