Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL329 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Etant donné le contenu des SRADDET tel qu’adopté à l’article 6, il convient de supprimer la possibilité d’élaboration de chartes régionales d’aménagement prévue par cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.