Amendement n° CL315 Retiré

I. - A l'alinéa 11, après le mot : « création », insérer les mots : «, la transmission, la reprise, le maintien, le développement » II. - En conséquence à l'alinéa 21, procéder à la même insertion.

Cet amendement vise à mettre le texte en conformité avec les règles européennes en vigueur. Le texte actuel limite les motifs qui autorisent les régions à octroyer des aides aux entreprises en phase de création ou d'extension d'activité. Il ignore ainsi les règlements européens sur les aides qui permettent d'accompagner d'autres finalités relatives à la vie d'une entreprise.