Amendement n° CL197 Retiré

Au début de l’alinéa 80, après la référence « III. – », insérer les mots : « À compter de l’entrée en vigueur de la délibération prévue à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 52191, à défaut, à l’issue du délai fixé au même alinéa, ».

Dans l’attente de la définition de l’intérêt métropolitain au sein des compétences concernées, ou à défaut d’une telle définition, il est fondamental de préciser que les établissements publics territoriaux demeurent compétents afin d’éviter toute compétence « orpheline » et les risques juridiques afférents. Il est proposé que les établissements publics territoriaux continuent de les exercer. Tel est l’objet du présent amendement.