Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL59 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 19 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Rien ne justifie que le refus de visa opposé aux membres de la famille de réfugié ne fasse plus l'objet de motivation, d'autant que ce refus doit justifier une atteinte au respect de leur vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la CEDH.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.