Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL213 (Rect) (rect. 1) Adopté
Gouvernement —· PO59051· déposé le 16 juin 2015· sort le 17 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et sans délai ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Le texte adopté par le Sénat comporte une contradiction, car il affirme à la fois que la délivrance intervient « sans délai » et indique le délai pour la délivrance de la carte de séjour temporaire intervient dans un délai fixé par décret en Conseil d’État.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.