Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL208 Adopté
Gouvernement —· PO59051· déposé le 16 juin 2015· sort le 17 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 63
Dispositif
A l’alinéa 63, substituer aux mots :
« par décret en Conseil d’Etat »,
les mots :
« par arrêté du ministre chargé de l’asile ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir que les conditions sécurisées dans lesquelles doit s’effectuer l’accès à l’enregistrement de l’entretien personnel sont définies, non pas par décret en Conseil d’Etat mais par arrêté, ce qui paraît plus adapté au regard de l’objet des mesures concernées, d’ordre technique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.