Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL203 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 19 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, ajouté par le Sénat en séance, vise à réduire le délai de retour volontaire de trente jours à sept jours. Un délai aussi bref paraît peu réaliste et traduit une volonté d'affichage politique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.