Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL196 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« c du 8° de l ’ article L. 314 ‑ 11 ou au 4° de l ’ article L. 313 ‑ 13 »
les mots :
« d du 8° de l ’ article L. 314 ‑ 11 ou au 5° de l ’ article L. 313 ‑ 13 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement rectifie des erreurs de référence figurant dans la rédaction adoptée par le Sénat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.