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Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile

Amendement n° CL131 Adopté

Mme Sandrine Mazetier SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 16 juin 2015· sort le 17 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 16

Dispositif

A l’alinéa 16, supprimer la référence : « du deuxième alinéa de l’article L. 213‑10 et »

Exposé sommaire

Amendement de coordination.

Cosignataires

Sandrine Mazetier

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.