Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL126 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
A l’alinéa 7, après le mot : « décision », insérer les mots : « de placement ou »
Exposé sommaire
Amendement de précision. L'annulation de la décision de placement en rétention par le juge doit également conduire à la fin de la rétention.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.