Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL125 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A l’alinéa 4, après le mot : « estime » insérer les mots : « , sur le fondement de critères objectifs, »
Exposé sommaire
Retour au texte de l'Assemblée nationale. L'article 8 paragraphe 3 de la directive "Accueil" définit les critères objectifs dont doit tenir compte l'autorité administrative pour maintenir en rétention un demandeur d'asile.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.