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Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile

Amendement n° CL121 Adopté

Mme Sandrine Mazetier SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 16 juin 2015· sort le 17 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

A la fin de l’alinéa 4, après les mots : « apatride, ou » insérer les mots : « en application ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Cosignataires

Sandrine Mazetier

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.