Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL120 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, substituer au mot : « sa», le mot : « la ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.