Amendement n° CL580 Tombé

Supprimer les alinéas 7 à 10.

Ces dispositions ont été introduites par un sous-amendement du Sénat avec un avis défavorable du gouvernement, il s’agit de revenir à l'article 17 septdecies tel qu'introduit par l’amendement initial du gouvernement. Les délais pour une commune en continuité avec au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, introduits par la loi MAPTAM, étant connus depuis le mois de janvier 2014, ces communes avaient le temps nécessaire de prendre lesdites délibérations. Repousser à un délai quelconque débutant à partir de la date de promulgation de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République reviendrait à décaler d’autant la nécessaire mise en place de la Métropole du Grand Paris et à bouleverser l’ensemble des redécoupages intercommunaux en préparation dans les départements de la grande couronne, retardant ainsi l’apparition des effets bénéfiques tant en matière de développement économique, d’attractivité des territoires que d’efficacité fiscale, sociale et écologique pour les populations concernées. La Métropole du Grand Paris, n’a pas pour vocation de faire «tâche d’huile». Si, à travers de telles dispositions, les zones les plus dynamiques des départements de la grande couronne se rattachaient au territoire de la Métropole, elles ne pourraient pas jouer un jeu de péréquation avec le reste des territoires. Le risque est de voir ces territoires devenir des zones de relégation privées du potentiel économique des pôles de compétitivité locaux.