Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL579 Rejeté
Mme Nathalie Appéré SRCet 5 cosignataires· PO59051· déposé le 30 janvier 2015· sort le 4 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 23 A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, introduit par la Commission des Lois du Sénat, propose de retirer la compétence « autorité concessionnaire de l’Etat pour les plages » des compétences transférées de plein droit à la Métropole Aix-Marseille Provence, compte tenu de la spécificité de cette métropole en matière de plages (57 km de côtes et 21 plages) et des spécificités de chacune d’elles.
Cet amendement a donc pour objectif de de supprimer cet article afin qu'une stratégie globale de gestion des plages soit mise en place au niveau de la métropole.
Cosignataires
Nathalie Appéré, Marie-Anne Chapdelaine, Jean-Yves Le Bouillonnec, Patrick Mennucci, Pascal Popelin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.