Amendement n° CL46 Rejeté

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : « c) Le III est ainsi rédigé : « La modification des limites territoriales d’une région lorsqu’elle concerne plus d’un département par région est décidée par la loi ».

Motifs Le projet de loi ne  prévoit plus  l’intervention du législateur comme le prévoyait le projet adopté par l’Assemblée Nationale. Le découpage ayant été décidé par le législateur, il est normal que la délimitation d’une région modifiée par le retrait ou l’arrivée de plus d’un département et donc significative soit validée par le Parlement.