Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° CL117 Adopté
M. Carlos Da Silva SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 10 novembre 2014· sort le 12 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I.- À l’alinéa 9, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée »; es mots : « un alinéa ainsi rédigé ».
II.- Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« L’emplacement de l’hôtel de la région sur le territoire régional est déterminé par le conseil régional ».
Exposé sommaire
Reformulation plus normative de cette disposition, aucune disposition n’interdisant que l’hôtel de région soit situé dans une autre commune de la région ; cependant, actuellement aucune règle explicite ne prévoit la compétence du conseil régional pour déterminer la localisation de son siège.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.