Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° CL123 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
L’article L.314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
Exposé sommaire
Selon l’étude d'impact, l'accès à la carte de résident fait partie du parcours d'immigration progressif et cohérent. Or, les statistiques démontrent que cette carte de plein droit est rarement délivrée, tandis que les délivrances discrétionnaires interviennent en moyenne au-delà de cinq années de séjour régulier. Rétablir le droit automatique à la carte de résident pour les parents d'enfants Français, les conjoints de Français et les personnes ayant été admises au titre du regroupement familial permettra de favoriser leur intégration et de donner une cohérence à leur parcours migratoire, dans leur intérêt et celui de leurs proches.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Pierre Aylagas, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Sophie Dessus, Aurélie Filippetti, Jean-Patrick Gille, Linda Gourjade, Michel Pouzol, Christophe Premat, Monique Rabin, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Pascal Terrasse, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.