Article 12
Dispositif
A.-Rétablir la division suivante :
« CHAPITRE IV
« Dispositions relatives au calendrier électoral »
B.- Rétablir l’article 12 dans la rédaction suivante :
« Article 12
« I. - Par dérogation à l’article L. 192 du code électoral :
« 1° Le premier renouvellement général des conseils départementaux suivant la promulgation de la présente loi se tient en décembre 2015 ;
« 2° Sous réserve du VII du présent article, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2008 et en mars 2011 prend fin en décembre 2015.
« II. - Par dérogation à l’article L. 192 du code électoral dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013 403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le mandat des conseillers départementaux élus en décembre 2015 prend fin en mars 2020.
« III. - Par dérogation à l’article L. 336 du code électoral :
« 1° Le premier renouvellement général des conseils régionaux et de l’Assemblée de Corse suivant la promulgation de la présente loi se tient en décembre 2015 ;
« 2° Le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010 prend fin en décembre 2015. Toutefois, dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions en application de l’article 1 er de la présente loi, le président de chaque conseil régional gère les affaires courantes ou présentant un caractère urgent entre la date du scrutin et le 31 décembre 2015 ;
« 3° Les conseillers régionaux élus en décembre 2015 tiennent leur première réunion :
« a) Le lundi 4 janvier 2016 dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions en application de l’article 1 er de la présente loi ;
« b) À la date prévue à l’article L. 4132‑7 du code général des collectivités territoriales dans les autres régions ;
« 4° Le mandat des conseillers régionaux et des membres de l’Assemblée de Corse élus en décembre 2015 prend fin au mois de mars 2020.
« IV. - L’article 21 de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est ainsi modifié :
« 1° Aux 1° et 2°, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « décembre » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le mandat des conseillers régionaux et généraux de Guyane et de Martinique en fonction à la date de la promulgation de la loi n° du relative à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prend fin en décembre 2015.
« Le mandat des membres des assemblées de Guyane et de Martinique élus en décembre 2015 prend fin en mars 2020. »
« V. - L’article 3 de la loi organique n° 2010‑1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte est ainsi modifié :
« 1° Aux deux derniers alinéas, les mots : « mars 2015 » sont remplacés par les mots : « décembre 2015 » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le mandat des conseillers généraux de Mayotte en fonction à la date de la promulgation de la loi n° ...... du ...... relative à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prend fin en décembre 2015.
« Le mandat des membres du conseil général de Mayotte élus en décembre 2015 prend fin en mars 2020. »
« VI. -L’article 6 de la loi organique n° 2013‑402 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est abrogé ;
« 2° Au 2°, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « quatrième ».
« VII. - Le mandat des conseillers généraux du département du Rhône élus dans les cantons compris intégralement dans le territoire de la métropole de Lyon prend fin le 31 décembre 2014.
« VIII. - L’article 47 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 précitée est abrogé. »