Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° CL94 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après les mots : « pour le », insérer les mots :
« premier tour du scrutin visant au ».
Exposé sommaire
Amendement précisant que le délai de dépôt des candidatures dont il est question dans cet article est celui préalable au premier tour (et non au second) de l’élection départementale partielle visant à pourvoir le premier siège vacant.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.