Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° CL135 Tombé
M. Florent Boudié SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 9 juillet 2014· sort le 9 juillet 2014sous-amendement à l'amendement n° 87
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Les présidents des conseils économiques, sociaux et environnementaux des régions regroupées élaborent conjointement un rapport consultatif sur la localisation définitive du chef-lieu de chaque nouvelle région. Le rapport est communiqué aux présidents des conseils régionaux concernés avant le 31 mars 2015. Il fait l’objet d’un débat sans vote devant l’assemblée délibérante avant le 30 avril 2015. »
Exposé sommaire
La présente disposition, adoptée par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire saisie pour avis, commande aux conseils économiques, sociaux et environnementaux des régions regroupées un rapport conjoint susceptible d'éclairer le Gouvernement au moment de décréter la localisation définitive du chef-lieu de la nouvelle région.
Le fait que ce rapport soit conjoint permet d'éviter que chaque CESER plaide en faveur d'un maintien du chef-lieu dans la commune accueillant le chef-lieu de la région supprimée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.